Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : Jour calendaire.
Transaction de durée : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion.
Professionnel (l’entrepreneur) : La personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : Tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : Les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de réflexion de 30 jours sans donner de motif. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.
S’il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible, à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, à sa demande.

Dans le cas où des conditions particulières de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment donné, le contrat et les autres dispositions des présentes conditions demeureront en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de la disposition originale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de celles-ci. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent également être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre.

Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les illustrations et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle de ceux-ci. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

Les éventuels frais d’expédition ;
La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
L’éventuelle applicabilité du droit de rétractation ;
Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
Le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
Le montant du tarif de communication à distance si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance diffèrent du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
La manière dont le contrat sera archivé après sa conclusion et la façon dont il pourra être consulté par le consommateur ;
La manière dont le consommateur peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire avant la conclusion du contrat ;
Les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
Les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.

Optionnel : les tailles, couleurs ou types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut — dans le cadre légal — s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, dûment motivée, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant leur stockage sur un support durable accessible au consommateur :

L’adresse du siège du professionnel où le consommateur peut déposer ses plaintes ;
Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire en cas d’exclusion de ce droit ;
Les informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;
Les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
Les exigences de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.

Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et connu du professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit.

S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par e-mail.

Après avoir informé le professionnel de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas manifesté sa volonté d’exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant aussi rapidement que possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cette obligation est toutefois subordonnée à la condition que le produit ait déjà été reçu par le professionnel ou qu’une preuve concluante de son renvoi complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est applicable que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

Qui ont été réalisés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
Qui sont clairement de nature personnelle ;
Qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
Qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
Dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
Les journaux et magazines individuels ;
Les supports média, enregistrements vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
Les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

Qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ;
Que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date de l’augmentation du prix.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Le professionnel n’accepte aucune responsabilité pour les conséquences des erreurs typographiques ou d’impression. En cas d’erreurs typographiques ou d’impression, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, sur lequel il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette soumission aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix survenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

Qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ;
Que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date de l’augmentation du prix.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut exercer à l’égard du professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour toute utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

Le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer ou modifier par un tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été mal traités ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou aux indications sur l’emballage ;
La non-conformité résulte en tout ou partie des prescriptions établies ou à établir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

En tenant compte de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer, le cas échéant, des dommages et intérêts.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera au consommateur le montant payé aussi rapidement que possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement indiqué de manière compréhensible qu’un article de remplacement est fourni.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance par le consommateur et connu du professionnel, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à l’issue de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés ci-dessus :

Résilier à tout moment, sans être limité à un moment ou une période spécifique ;
Résilier au moins de la même manière que le contrat a été conclu ;
Toujours résilier avec le même préavis que celui prévu par le professionnel pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l’issue de la prolongation avec un préavis d’au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, ou avec un préavis d’au plus trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines à titre d’essai ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, sauf si l’équité et la raison s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de sept jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion mentionné à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement par le consommateur, le professionnel a, sous réserve des limites légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Gestion des réclamations

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumis au professionnel dans un délai de sept jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises au professionnel seront traitées et une réponse sera fournie dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indiquera au consommateur quand il peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige pourra être soumis au mécanisme de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera les produits fournis gratuitement, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Cela s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.